ADII
Assurance Décès Invalidité Incapacité, la sécurité de pouvoir emprunter à l’abri des aléas de la vie.

Adosser
Mettre en garantie par nantissement, dans le cadre du prêt « in-fine », un contrat d’assurance vie qui assurera à l’échéance, le remboursement du capital emprunté.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt.

APL
Aide Personnalisée au Logement, versée par les caisses d’allocations familiales pour alléger les remboursements d’emprunts

Apport Personnel
Il peut-être constitué de liquidités ou bien d’un prêt 1%, d’un prêt épargne logement, d’un prêt 0% ou encore d’un prêt relais.

Assurance Perte d’Emploi
Sécurité permettant le paiement partiel des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l’emprunteur.

Bail
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confère à un locataire le droit d’utiliser un bien sous certaines conditions (prix, durée…).

Bonification d’intérêts
Aide de l’Etat directement versée à l’organisme prêteur qui permet de réduire le taux d’intérêt facturé à l’emprunteur.

Bordereau d’inscription

Document rempli par le notaire et transmis au Conservateur des hypothèques. Il contient des informations sur le créancier, le débiteur, l’immeuble grevé et la créance. Il permet au conservateur de procéder à l’inscription de la sûreté.

Bouquet

Capital versé par l’acquéreur d’un bien en viager le jour de l’acte de vente, le solde est versé sous la forme d’une rente viagère.

CAP
(de l’anglais cap = casquette) Taux maximal d’un prêt à taux variable ; on parle, alors, de prêt  » capé « .

Capacité d’Endettement
C’est la différence entre une somme égale à environ un tiers des revenus et les mensualités de crédit que vous payez déjà. Cette somme correspond à la mensualité maximale pour le nouveau crédit demandé.

Caution
Engagement d’une personne physique qui assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Ceci n’évite pas l’inscription d’hypothèque.

Caution Hypothécaire
Garantie hypothécaire complémentaire consentie par l’emprunteur ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel le prêt s’effectue.

Caution Logement
Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir son remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur

Cautionnement par un Organisme
Engagement d’un organisme financier ou mutuel qui se porte garant du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. En général ce cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire ce qui en évite les frais.

CEL
Compte Epargne Logement. Livret d’épargne plafonné à 15 300 euro non bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 18 mois. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.

Clefs en Main
Vente d’un bien achevé

Condition suspensive
Diverses réserves notamment l’obtention d’un prêt dans le délai fixé sur le contrat de vente.

Coût du Crédit
Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts et des frais annexes (assurances, frais de dossier…).

Délai Scrivener
La loi du 13 juillet 1979 prévoit, entre autre, un délai de réflexion minimum de 11 jours pour l’acceptation de l’offre de prêt immobilier.

Différé d’Amortissement
Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital, et ce afin d’alléger temporairement les échéances.

Différé Total

Possibilité en début de crédit, de ne rien payer au prêteur (ni intérêt, ni capital). Ce système a un coût : les intérêts reportés produisent eux mêmes des intérêts.

EONIA
En anglais: Euro Overnight Interest Average. En français : Taux européen moyen pondéré. C’est le taux moyen de l’argent au jour le jour dans la zone Euro. Calculé et publié par la Banque Centrale Européenne à partir d’un relevé de cotations en fin de journée auprès des Etablissements du panel, avec 5 décimales.

Euribor
Indicateur de taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.

FICP
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier est tenu par la Banque de France.

Frais de dossier
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place du crédit.

Frais de notaire
Les frais de notaires ou droit de mutation comprennent :
– Les honoraires de négociation librement fixés dus pour toute négociation de bien immobilier neuf.
– Les frais de formalités effectuées par le notaire pour le compte de l’acquéreur (relevé hypothécaire, demande d’extrait cadastral, certificat d’urbanisme…) correspondant au coût des démarches.
– Les frais d’hypothèques du bien au cas où celle-ci serait nécessaire pour l’obtention d’un crédit (barème dégressif).
– Les frais d’actes, ou petits frais annexes (timbres fiscaux, copies, expédition), payés selon une forme forfaitaire régularisés ensuite par le notaire.
– Diverses taxes comme la taxe communale sur le montant de l’opération ou la taxe de publicité foncière pour un appartement acheté « en l’état futur d’achèvement » (La suppression de la taxe régionale en 1998 a contribué à la baisse des frais de notaire).
– Les émoluments du notaire dus pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Barème fixé par décret. Frais d’hypothèque Il s’agit des frais, taxes, honoraires et émoluments payés au notaire lors de la signature de l’acte de prêt.

Garantie Intrinsèque d’achèvement
Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie est couverte par des fonds propres du constructeur et non par un organisme tiers. Bien entendu, cette garantie ne fonctionnera correctement que si le constructeur présente une surface financière suffisante.

Hypothèque
Une sûreté réelle que le prêteur prend sur le bien pour lequel il a avancé les fonds.

Intérêts intercalaires
Perçus par le prêteur entre le moment où il met les fonds à la disposition de l’emprunteur et celui où l’emprunteur commence à rembourser son emprunt.

Journal
Livre comptable où l’on enregistre dans l’ordre chronologique les mouvements de valeurs liés aux opérations d’une entreprise ou d’une administration. La tenue d’un livre-journal est prescrite à tout commerçant par l’article 8 de Code du Commerce.

Journal d’annonces légales
Journal habilité à insérer dans ses colonnes la mention d’actes publics ou privés. L’insertion dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les actes constitutifs de sociétés commerciales et ceux qui modifient leurs statuts, sous peine de nullité.

Konzern
Groupe d’entreprises liées par des participations financières. Le KONZERN se distingue du TRUST, du fait que les entreprises groupées restent juridiquement indépendantes ; et aussi du CARTEL, du fait que les participations financières introduisent une intégration réelle et non une simple alliance fondée sur un contrat.

Krach
Débâcle boursière. Par extension : débâcle financière.

Le Garant
Le garant est l’établissement de crédit qui accorde au constructeur sa caution solidaire pour couvrir le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.

Lotissement
Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d’accès et l’apport d’équipements sanitaires et de confort. Ceci permet à chacune d’entre elles d’être autonomes (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement et espaces collectifs).

Mainlevé
Lorsque le bénéficiaire d’une hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien hypothéqué (en cas de vente, par exemple).

Nantissement
Mise en garantie à votre préteur d’un bien autre qu’ immobilier. Par exemple : des valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie, de l’or …

OAT
Obligation Assimilable du Trésor, l’équivalent des Bons du Trésor.

Offre de prêt
Lors d’un accord de crédit, le prêteur doit adresser une offre qui contient toutes ses caractéristiques. Il s’agit d’une obligation légale et les mentions contenues dans cette offre sont précisées par la Loi.

PAS
Prêt Accession Sociale.

Patronal 1%
Prêt consenti par votre employeur ou par l’organisme collecteur de cette cotisation patronale obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés.

PC
Prêt Conventionné.

PEL
Plan Epargne Logement. Plan d’épargne plafonné à 61200 euro bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 4 ans. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.

Pénalités de RA
En cas de Remboursement Anticipé (RA), des pénalités sont prévues par l’emprunteur mais elles ne peuvent dépasser 3% du capital dû ; nécessairement précisées dans le contrat.

PPD
Privilège de Prêteur de Deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque et qui vous permet d’économiser la taxe de publicité foncière.

Prêt amortissable
C’est un prêt que vous remboursez au fur et à mesure des mensualités selon les modalités fixées au départ et contractuelles. Les mensualités sont constituées d’intérêts et de remboursement de capital dont la proportion s’inverse dans le temps.

Prêt cautionné
Crédit dont la garantie est assurée par un organisme financier ou mutualiste. Le recours à ce type de garantie permet d’éviter l’hypothèque et les frais correspondants.

Prêt in fine
Un crédit où les mensualités ne comportent que les intérêts et l’assurance et dont le capital est remboursé en une fois à la fin du crédit.

Prêt modulable
Permet à l’emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l’évolution de sa situation.

Prêt relais
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, et destiné à constituer tout ou partie de l’apport personnel dans l’attente de la revente d’un bien.

Protection des emprunteurs
Prévue par deux textes, la loi Scrivener et la loi Neiertz.

PTZ
Prêt à Taux Zéro du ministère du Logement.

Quitus
Acte par lequel l’autorité qualifiée atteste qu’un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de responsabilité au titre de celles-ci.

Quotient Familial
Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier.

Quotité
Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d’un même prêt.

Règlement de Copropriété
Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement doit être déposé aux  » minutes  » d’un notaire et publié au fichier immobilier. Il peut être modifié par décision des assemblées générales sur proposition du conseil syndical ou du syndic.

Remboursement anticipé
La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l’organisme prêteur.

Résidence principale
Fiscalement, la résidence principale est le logement où le contribuable vit effectivement, c’est-à-dire son lieu de domiciliation. La notion de résidence principale prend donc en considération beaucoup plus d’éléments que la simple durée annuelle de huit mois d’occupation.

Résidence Secondaire
Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité par son propriétaire et sa famille à l’occasion de temps de vacances ou de repos, soit à être loué à d’autres ménages pour le même objet, soit aux deux fonctions.

Résiliation
Faculté d’interrompre les effets d’un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le propriétaire d’un logement dispose d’une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l’immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l’expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

Rétractation
Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).

Spread
Il s’agit de la marge du préteur. Elle rémunère son risque et ses frais généraux, le reste constitue son bénéfice.

Surendettement
Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont telles, par rapport aux revenus de l’emprunteur, qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable

Tableau d’amortissement
Tableau de la vie d’un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu’à l’échéance finale. Document fourni par le prêteur avec l’offre de prêt.

TAM
Taux Annuel Monétaire

Taux d’Intérêt
Taux de rémunération de l’argent prêté. Il est déterminé en fonction d’une échéance (durée de crédit) et du risque représenté.

Taux d’Usure
Taux maximal de rémunération de l’argent fixé par la Banque de France. Si le prêteur le dépasse, il commet un délit. Il existe différents taux de l’usure en fonction du type de crédit : crédit à la consommation, crédit immobilier…

Taux Fixe
Taux déterminé à l’origine du contrat et valable pour toute la durée du prêt.

Taux Révisable
Taux pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des fluctuations du marché.

TEG
Taux Effectif Global, taux qui doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt. Prenant en compte les intérêts proprement dits, mais aussi tous frais d’assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations.

TME
(Taux Mensuel de rendement des emprunts d’Etat) à long terme sur le marché secondaire calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est un taux actuariel.

TMO
(Taux Moyen de rendement des emprunts Obligataires) du marché primaire. C’est un indice calculé à partir des taux actuariels bruts (sans frais) des émissions obligataires à taux fixe d’un mois donné.

Taux Capé
C’est un taux révisable plafoné en cas de trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement comme un prêt révisable (ou variable) mais il ne pourra dépasser un plafond (appelé aussi cap) défini lors de la signature du contrat entre le prêteur et l’emprunteur.

Usufruit
Droit d’user et de jouir d’un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l’usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L’usufruit cesse à la mort de l’usufruitier et n’est pas transmissible.

Valeur Locative
Prix de location que le propriétaire d’un bien immobilier peut obtenir sur le marché et prenant en compte les loyers qui y sont déjà pratiqués.

VEFA
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, c’est-à-dire vente sur le plan d’un bien immobilier dans le programme en cours. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contact de vente est conclu devant un notaire.

Vente aux enchères
Vente publique de biens immobilier ou foncier par enchères successives. Tous les frais, dans ce type de vente, sont à la charge de l’acquéreur. Pour participer à la vente et enchérir, l’acquéreur doit verser une consignation par chèque déposé auprès du notaire vendeur avant le début de la séance. Le prix d’achat du bien adjugé doit être versé entre les mains du notaire dans un délai de 45 jours.

Viager
Méthode de vente d’un immeuble moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce jusqu’au jour de leur décès. L’acquéreur d’un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d’achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d’une valeur vénale économiquement justifiée. Valeur vénale et montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l’espérance de vie du vendeur, établie par les « tables de mortalité » des compagnies d’assurance. Une assurance-décès évite aux héritiers de l’acquéreur d’un viager le versement d’une rente après sa mort.

Warrant
Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d’un gage commercial.

York
(système d’) Mode de rémunération du travail aux pièces (système encore partiellement utilisé dans certaines professions comme la confection).

ZAC
(Zone d’Aménagement Concerté) C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

ZAD
(Zone d’aménagement Différé) Zone sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption.

ZRR
(Zone de Revitalisation Rurale) Zones foncières légalement répertoriées qui bénéficient d’une fiscalité attractive pour les résidences de tourisme.

ZIF
(Zone d’Intervention Foncière) Zone sur laquelle la commune a un droit de préemption.

A

ADII
Assurance Décès Invalidité Incapacité, la sécurité de pouvoir emprunter à l’abri des aléas de la vie.

Adosser
Mettre en garantie par nantissement, dans le cadre du prêt « in-fine », un contrat d’assurance vie qui assurera à l’échéance, le remboursement du capital emprunté.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt.

APL
Aide Personnalisée au Logement, versée par les caisses d’allocations familiales pour alléger les remboursements d’emprunts

Apport Personnel
Il peut-être constitué de liquidités ou bien d’un prêt 1%, d’un prêt épargne logement, d’un prêt 0% ou encore d’un prêt relais.

Assurance Perte d’Emploi
Sécurité permettant le paiement partiel des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l’emprunteur.

B

Bail
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confère à un locataire le droit d’utiliser un bien sous certaines conditions (prix, durée…).

Bonification d’intérêts
Aide de l’Etat directement versée à l’organisme prêteur qui permet de réduire le taux d’intérêt facturé à l’emprunteur.

Bordereau d’inscription

Document rempli par le notaire et transmis au Conservateur des hypothèques. Il contient des informations sur le créancier, le débiteur, l’immeuble grevé et la créance. Il permet au conservateur de procéder à l’inscription de la sûreté.

Bouquet

Capital versé par l’acquéreur d’un bien en viager le jour de l’acte de vente, le solde est versé sous la forme d’une rente viagère.

C

CAP
(de l’anglais cap = casquette) Taux maximal d’un prêt à taux variable ; on parle, alors, de prêt  » capé « .

Capacité d’Endettement
C’est la différence entre une somme égale à environ un tiers des revenus et les mensualités de crédit que vous payez déjà. Cette somme correspond à la mensualité maximale pour le nouveau crédit demandé.

Caution
Engagement d’une personne physique qui assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Ceci n’évite pas l’inscription d’hypothèque.

Caution Hypothécaire
Garantie hypothécaire complémentaire consentie par l’emprunteur ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel le prêt s’effectue.

Caution Logement
Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir son remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur

Cautionnement par un Organisme
Engagement d’un organisme financier ou mutuel qui se porte garant du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. En général ce cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire ce qui en évite les frais.

CEL
Compte Epargne Logement. Livret d’épargne plafonné à 15 300 euro non bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 18 mois. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.

Clefs en Main
Vente d’un bien achevé

Condition suspensive
Diverses réserves notamment l’obtention d’un prêt dans le délai fixé sur le contrat de vente.

Coût du Crédit
Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts et des frais annexes (assurances, frais de dossier…).

D

Délai Scrivener
La loi du 13 juillet 1979 prévoit, entre autre, un délai de réflexion minimum de 11 jours pour l’acceptation de l’offre de prêt immobilier.

Différé d’Amortissement
Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital, et ce afin d’alléger temporairement les échéances.

Différé Total

Possibilité en début de crédit, de ne rien payer au prêteur (ni intérêt, ni capital). Ce système a un coût : les intérêts reportés produisent eux mêmes des intérêts.

E

EONIA
En anglais: Euro Overnight Interest Average. En français : Taux européen moyen pondéré. C’est le taux moyen de l’argent au jour le jour dans la zone Euro. Calculé et publié par la Banque Centrale Européenne à partir d’un relevé de cotations en fin de journée auprès des Etablissements du panel, avec 5 décimales.

Euribor
Indicateur de taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.

F

FICP
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier est tenu par la Banque de France.

Frais de dossier
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place du crédit.

Frais de notaire
Les frais de notaires ou droit de mutation comprennent :
– Les honoraires de négociation librement fixés dus pour toute négociation de bien immobilier neuf.
– Les frais de formalités effectuées par le notaire pour le compte de l’acquéreur (relevé hypothécaire, demande d’extrait cadastral, certificat d’urbanisme…) correspondant au coût des démarches.
– Les frais d’hypothèques du bien au cas où celle-ci serait nécessaire pour l’obtention d’un crédit (barème dégressif).
– Les frais d’actes, ou petits frais annexes (timbres fiscaux, copies, expédition), payés selon une forme forfaitaire régularisés ensuite par le notaire.
– Diverses taxes comme la taxe communale sur le montant de l’opération ou la taxe de publicité foncière pour un appartement acheté « en l’état futur d’achèvement » (La suppression de la taxe régionale en 1998 a contribué à la baisse des frais de notaire).
– Les émoluments du notaire dus pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Barème fixé par décret. Frais d’hypothèque Il s’agit des frais, taxes, honoraires et émoluments payés au notaire lors de la signature de l’acte de prêt.

G

Garantie Intrinsèque d’achèvement
Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie est couverte par des fonds propres du constructeur et non par un organisme tiers. Bien entendu, cette garantie ne fonctionnera correctement que si le constructeur présente une surface financière suffisante.

H

Hypothèque
Une sûreté réelle que le prêteur prend sur le bien pour lequel il a avancé les fonds.

I

Intérêts intercalaires
Perçus par le prêteur entre le moment où il met les fonds à la disposition de l’emprunteur et celui où l’emprunteur commence à rembourser son emprunt.

J

Journal
Livre comptable où l’on enregistre dans l’ordre chronologique les mouvements de valeurs liés aux opérations d’une entreprise ou d’une administration. La tenue d’un livre-journal est prescrite à tout commerçant par l’article 8 de Code du Commerce.

Journal d’annonces légales
Journal habilité à insérer dans ses colonnes la mention d’actes publics ou privés. L’insertion dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les actes constitutifs de sociétés commerciales et ceux qui modifient leurs statuts, sous peine de nullité.

K

Konzern
Groupe d’entreprises liées par des participations financières. Le KONZERN se distingue du TRUST, du fait que les entreprises groupées restent juridiquement indépendantes ; et aussi du CARTEL, du fait que les participations financières introduisent une intégration réelle et non une simple alliance fondée sur un contrat.

Krach
Débâcle boursière. Par extension : débâcle financière.

L

Le Garant
Le garant est l’établissement de crédit qui accorde au constructeur sa caution solidaire pour couvrir le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.

Lotissement
Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d’accès et l’apport d’équipements sanitaires et de confort. Ceci permet à chacune d’entre elles d’être autonomes (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement et espaces collectifs).

M

Mainlevé
Lorsque le bénéficiaire d’une hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien hypothéqué (en cas de vente, par exemple).

N

Nantissement
Mise en garantie à votre préteur d’un bien autre qu’ immobilier. Par exemple : des valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie, de l’or …

O

OAT
Obligation Assimilable du Trésor, l’équivalent des Bons du Trésor.

Offre de prêt
Lors d’un accord de crédit, le prêteur doit adresser une offre qui contient toutes ses caractéristiques. Il s’agit d’une obligation légale et les mentions contenues dans cette offre sont précisées par la Loi.

P

PAS
Prêt Accession Sociale.

Patronal 1%
Prêt consenti par votre employeur ou par l’organisme collecteur de cette cotisation patronale obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés.

PC
Prêt Conventionné.

PEL
Plan Epargne Logement. Plan d’épargne plafonné à 61200 euro bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 4 ans. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.

Pénalités de RA
En cas de Remboursement Anticipé (RA), des pénalités sont prévues par l’emprunteur mais elles ne peuvent dépasser 3% du capital dû ; nécessairement précisées dans le contrat.

PPD
Privilège de Prêteur de Deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque et qui vous permet d’économiser la taxe de publicité foncière.

Prêt amortissable
C’est un prêt que vous remboursez au fur et à mesure des mensualités selon les modalités fixées au départ et contractuelles. Les mensualités sont constituées d’intérêts et de remboursement de capital dont la proportion s’inverse dans le temps.

Prêt cautionné
Crédit dont la garantie est assurée par un organisme financier ou mutualiste. Le recours à ce type de garantie permet d’éviter l’hypothèque et les frais correspondants.

Prêt in fine
Un crédit où les mensualités ne comportent que les intérêts et l’assurance et dont le capital est remboursé en une fois à la fin du crédit.

Prêt modulable
Permet à l’emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l’évolution de sa situation.

Prêt relais
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, et destiné à constituer tout ou partie de l’apport personnel dans l’attente de la revente d’un bien.

Protection des emprunteurs
Prévue par deux textes, la loi Scrivener et la loi Neiertz.

PTZ
Prêt à Taux Zéro du ministère du Logement.

Q

Quitus
Acte par lequel l’autorité qualifiée atteste qu’un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de responsabilité au titre de celles-ci.

Quotient Familial
Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier.

Quotité
Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d’un même prêt.

R

Règlement de Copropriété
Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement doit être déposé aux  » minutes  » d’un notaire et publié au fichier immobilier. Il peut être modifié par décision des assemblées générales sur proposition du conseil syndical ou du syndic.

Remboursement anticipé
La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l’organisme prêteur.

Résidence principale
Fiscalement, la résidence principale est le logement où le contribuable vit effectivement, c’est-à-dire son lieu de domiciliation. La notion de résidence principale prend donc en considération beaucoup plus d’éléments que la simple durée annuelle de huit mois d’occupation.

Résidence Secondaire
Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité par son propriétaire et sa famille à l’occasion de temps de vacances ou de repos, soit à être loué à d’autres ménages pour le même objet, soit aux deux fonctions.

Résiliation
Faculté d’interrompre les effets d’un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le propriétaire d’un logement dispose d’une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l’immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l’expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

Rétractation
Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).

S

Spread
Il s’agit de la marge du préteur. Elle rémunère son risque et ses frais généraux, le reste constitue son bénéfice.

Surendettement
Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont telles, par rapport aux revenus de l’emprunteur, qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable

T

Tableau d’amortissement
Tableau de la vie d’un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu’à l’échéance finale. Document fourni par le prêteur avec l’offre de prêt.

TAM
Taux Annuel Monétaire

Taux d’Intérêt
Taux de rémunération de l’argent prêté. Il est déterminé en fonction d’une échéance (durée de crédit) et du risque représenté.

Taux d’Usure
Taux maximal de rémunération de l’argent fixé par la Banque de France. Si le prêteur le dépasse, il commet un délit. Il existe différents taux de l’usure en fonction du type de crédit : crédit à la consommation, crédit immobilier…

Taux Fixe
Taux déterminé à l’origine du contrat et valable pour toute la durée du prêt.

Taux Révisable
Taux pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des fluctuations du marché.

TEG
Taux Effectif Global, taux qui doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt. Prenant en compte les intérêts proprement dits, mais aussi tous frais d’assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations.

TME
(Taux Mensuel de rendement des emprunts d’Etat) à long terme sur le marché secondaire calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est un taux actuariel.

TMO
(Taux Moyen de rendement des emprunts Obligataires) du marché primaire. C’est un indice calculé à partir des taux actuariels bruts (sans frais) des émissions obligataires à taux fixe d’un mois donné.

Taux Capé
C’est un taux révisable plafoné en cas de trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement comme un prêt révisable (ou variable) mais il ne pourra dépasser un plafond (appelé aussi cap) défini lors de la signature du contrat entre le prêteur et l’emprunteur.

U

Usufruit
Droit d’user et de jouir d’un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l’usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L’usufruit cesse à la mort de l’usufruitier et n’est pas transmissible.

V

Valeur Locative
Prix de location que le propriétaire d’un bien immobilier peut obtenir sur le marché et prenant en compte les loyers qui y sont déjà pratiqués.

VEFA
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, c’est-à-dire vente sur le plan d’un bien immobilier dans le programme en cours. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contact de vente est conclu devant un notaire.

Vente aux enchères
Vente publique de biens immobilier ou foncier par enchères successives. Tous les frais, dans ce type de vente, sont à la charge de l’acquéreur. Pour participer à la vente et enchérir, l’acquéreur doit verser une consignation par chèque déposé auprès du notaire vendeur avant le début de la séance. Le prix d’achat du bien adjugé doit être versé entre les mains du notaire dans un délai de 45 jours.

Viager
Méthode de vente d’un immeuble moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce jusqu’au jour de leur décès. L’acquéreur d’un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d’achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d’une valeur vénale économiquement justifiée. Valeur vénale et montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l’espérance de vie du vendeur, établie par les « tables de mortalité » des compagnies d’assurance. Une assurance-décès évite aux héritiers de l’acquéreur d’un viager le versement d’une rente après sa mort.

W

Warrant
Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d’un gage commercial.

Y

York
(système d’) Mode de rémunération du travail aux pièces (système encore partiellement utilisé dans certaines professions comme la confection).

Z

ZAC
(Zone d’Aménagement Concerté) C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

ZAD
(Zone d’aménagement Différé) Zone sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption.

ZRR
(Zone de Revitalisation Rurale) Zones foncières légalement répertoriées qui bénéficient d’une fiscalité attractive pour les résidences de tourisme.

ZIF
(Zone d’Intervention Foncière) Zone sur laquelle la commune a un droit de préemption.